Les interruptions volontaires de grossesse, IVG Sources                      Drees Champ                      France métropolitaine Disponibilités Afficher les disponibilités Masquer les disponibilités Interruption de grossesse Nombre d'IVG : 1976-1999,2001-2009 Aides complémentaires                      Indicateurs démographiques, population En savoir plus La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, autorise le recours à l'avortement pour les femmes en situation de détresse ; la loi du 31 décembre 1982 instaure le remboursement de l'IVG (prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation). Toute interruption volontaire de grossesse doit théoriquement faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.  L'ensemble des IVG regroupe les IVG réalisées à la fois dans le secteur public et le secteur privé. Les interruptions de grossesse pour motif médical (IMG) ne sont pas comptabilisées dans l'ensemble des IVG présenté ici. La loi du 4 juillet 2001 porte le délai maximal de recours autorisé de 10 à 12 semaines de grossesse. Depuis les textes d'application de juillet 2004, elle permet également aux femmes de recourir à une IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville. Informations Jusqu'en 1985, les chiffres présentés dans Eco-santé sont basés sur les bulletins de déclaration d'IVG, sans redressement. De 1986 à 1989, le nombre d'IVG est un chiffre estimé par la Drees par recoupement des bulletins de déclarations et des enquêtes hospitalières (SAE). Par conséquent, on observe une rupture de série en 1986. Depuis 1995, les chiffres sont ceux de la SAE qui sert de référence pour la série du nombre d'IVG couvrant les années 1995 et suivantes. La série de 1990 à 1994 est issue des bulletins redressés à l'aide des données de la SAE observées de 1995 à 1998, pour tenir compte des sous-déclarations en secteur public et dans les cliniques privées. Par conséquent, on observe une rupture de série en 1990. Références                      Les interruptions volontaires de grossesse en 2008 et 2009                      Annick Vilain, avec la collaboration de Marie-Claude Mouquet                      Etudes et Résultats n°765, Drees, juin 2011                                       Les interruptions volontaires de grossesse en 2007                      Annick Vilain                      Etudes et Résultats n° 713, Drees, décembre 2009                      Les interruptions volontaires de grossesse en 2006                      Annick Vilain                      Etudes et Résultats n° 659, Drees, septembre 2008 Pour accéder à la base de données Eco-Santé France Source Irdes Eco-Santé France Dernière révision de cette page : 05/09/2011