Les attributions de la Cnamts
Champ de compétence
Les attributions de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie, telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 21 août 1967, sont les suivantes :
- assurer, en deux gestions distinctes, le financement d’une part, des Assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d’autre part, de l’Assurance accidents du travail et maladies professionnelles et maintenir l’équilibre financier de chacune des deux gestions ;
- promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- exercer une action sanitaire et sociale et coordonner l’action sanitaire et sociale des Caisses régionales et des Caisses primaires d’assurance maladie, dans le cadre d’un programme fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de son Conseil d’administration ;
- organiser et diriger le contrôle médical ;
- exercer un contrôle sur les opérations immobilières des Caisses régionales et des Caisses primaires d’assurance maladie et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Ces attributions entraînent l’exercice d’un certain nombre d’actions prises dans le cadre de sa compétence.
Ainsi, sur le plan de la gestion des risques et du maintien de leur équilibre financier, la Cnamts :
- émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les Assurances sociales et de l’Assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
- participe avec les caisses représentant le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles (RSI) et le régime des exploitants et salariés agricoles (MSA) aux négociations qui fixent le tarif des honoraires opposables aux membres des professions de santé adhérant aux Conventions nationales organisant les rapports entre le corps médical et les Caisses d’assurance maladie ;
- met en oeuvre un plan d’équipement informatique des Caisses primaires d’assurance maladie afin d’assurer une meilleure gestion des dossiers d’assurance maladie au moindre coût ;
- participe aux travaux de différentes Commissions : Commission nationale de l’équipement sanitaire, Commission nationale de l’hospitalisation, Commission d’inscription des médicaments sur la liste des produits pharmaceutiques remboursables par la Sécurité sociale, Commissions fixant la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux...;
- exerce en outre, un pouvoir de contrôle sur les Caisses régionales et primaires d’Assurance maladie.
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