5.6 Taux de jeunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au code criminel et aux lois

Définition

Rapport pour une année donnée, du nombre de jeunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au Code criminel et aux lois fédérales ou provinciales, à la population totale de jeunes de 12 à 17 ans au milieu de la même année.

Les délits du Code criminel considérés sont : les crimes contre la personne1, les crimes contre la propriété2, les autres infractions au Code criminel3, les infractions liées à la conduite des véhicules4, les infractions aux lois fédérales5 (autres que celles du Code criminel) et les infractions aux lois provinciales6. En 2002, plus de 80 % des infractions relevaient du Code criminel (Ministère de la Sécurité publique, 2004).

Les données relatives aux délits mentionnés proviennent du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2) utilisé pour la cueillette de données par les corps de police municipaux, la Sûreté du Québec et la police régionale Kativik. La proportion de crimes enregistrés à l’aide de ce programme se situe à 98 % en 2002. La portion résiduelle des crimes est enregistrée par les autres corps policiers comme la Gendarmerie royale du Canada et les autres corps de police autochtones qui avaient recours, encore en 2002, à l’ancienne version du programme (DUC) (Ministère de la Sécurité publique, 2004).

Pour faire partie des statistiques annuelles, les délits commis doivent avoir fait l’objet d’une plainte aux corps policiers et avoir été jugés fondés après enquête policière. Les données sur les jeunes contrevenants sont fondées sur le fait qu’ils ont été identifiés en tant qu’auteurs présumés d’une infraction. Une dénonciation est alors portée contre eux par le corps policier et l’affaire est alors considérée classée, que ce classement soit ou non accompagné d’une mise en accusation et indépendamment de la décision ultérieure rendue par les autorités judiciaires. Le portrait statistique qui en ressort est donc différent de celui des accusés que pourrait établir le ministère de la Justice (Ministère de la Sécurité publique, 2004).

Pour la plupart des infractions contre la personne, à l’exception des vols qualifiés ou des extorsions, le décompte des infractions est basé non pas sur les événements mais sur les victimes. Quand plusieurs infractions à l’égard d’une même personne sont enregistrées, c’est celle pour laquelle le Code criminel prévoit les plus longues périodes de détention qui prime sur les autres pour fin de comptabilisation. Pour les autres infractions le décompte se fait sur la base des événements (Ministère de la Sécurité publique, 2004).

Les statistiques officielles publiées ne fournissent pas un portrait complet de la criminalité réelle au Québec car les crimes commis ne sont pas tous connus des policiers. Plusieurs études sur la victimisation démontrent que les citoyens ne déclarent pas toujours les crimes dont ils sont victimes, les infractions plus graves et plus visibles étant signalées davantage, certaines, dont les agressions sexuelles, étant déclarées moins systématiquement. Par ailleurs, le taux de déclaration est également tributaire des effectifs et pratiques policières ainsi que des modifications régulières apportées aux lois et aux politiques sociales (Ministère de la Sécurité publique, 2004).

Méthode de calcul

Sources

Numérateur:          Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité, ministère de la Sécurité publique.
Dénominateur:      Service du développement de l’information, version février 2005, MSSS.

Tableaux et graphiques

Notes

1



2

3

4
5
6
7

8



9
(-)(+)
*
ND
s.o.
Les crimes contre la personne sont : l’homicide, la négligence criminelle et les autres infractions entraînant la mort, la tentative ou le complot en vue de commettre un meurtre, l’agression sexuelle, les autres infractions d’ordre sexuel (entre autres : contacts sexuels, attouchements sexuels, exploitation sexuelle et inceste), les voies de fait, l’enlèvement ou la séquestration, le vol qualifié ou l’extorsion, le harcèlement criminel, les menaces et autres infractions contre la personne comme l’abandon d’un enfant, la complicité après le meurtre, etc.
Les crimes contre la propriété sont : les crimes d’incendies, l’introduction par effraction, les vols de véhicules à moteur, les vols simples, la possession de biens volés, la fraude et les méfaits.
Les autres infractions au Code criminel sont : la prostitution, les infractions relatives aux armes à feu ou contre l’administration de la loi et de la justice, les actes contraires aux bonnes mœurs, les appels téléphoniques indécents ou harcelants et autres infractions.
Les infractions liées à la conduite des véhicules sont : la conduite avec facultés affaiblies, les délits de fuite et autres infractions.
Les infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel sont par exemple : les infractions relatives aux drogues et aux stupéfiants.
Les infractions aux lois provinciales sont, à titre d’exemple : se trouver dans un débit de boisson sans avoir atteint l’âge requis (Ministère de la Sécurité publique, 2004).
Les données provisoires pour 2003 ne sont pas présentées puisqu’on note pour les années précédentes d’importantes différences avec les données finales corrigées (depuis 2000, les données provisoires sous-estiment d’environ 20 % le nombre annuel de jeunes contrevenants).
Les données sur le taux de jeunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au Code criminel et aux lois sont disponibles à l’échelle des régions administratives. La région administrative du Nord-du-Québec correspond à la somme des trois régions sociosanitaires : Nord-du-Québec, Nunavik et Terres-Cries-de-la-Baie-James. Depuis 2000, il est toutefois possible de dissocier le Nunavik des deux autres régions, tandis que les données des régions Nord-du-Québec et Terres-Cries-de-la-Baie-James sont toujours regroupées.
Nombre de jeunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au Code criminel et aux lois.
Valeur significativement plus faible ou plus élevée que celle du reste du Québec, au seuil de 0,01.
Coefficient de variation supérieur à 16,66 % et inférieur ou égal à 33,33 %. La valeur doit être interprétée avec prudence.
Non disponible.
Sans objet.

Source Eco-Santé Québec 2009Dernière révision de cette page : 20/02/2007