L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
SourcesCnamts
Aides complémentairesHistorique de la CMU
Financement de la CMU complémentaire
Personnes protégées
En savoir plusDepuis le 1er janvier 2005, a commencé à se mettre en place un dispositif d'aide à la mutualisation.
Institué par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il vise à favoriser l'acquisition d'une couverture complémentaire. Cette mesure est réservée aux personnes résidant en France, dont les ressources sont comprises entre le plafond fixé pour bénéficier de la CMUC et ce même plafond majoré de 15%. Elle correspond à une réduction des coûts de souscription d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel, auprès d'un organisme complémentaire (OC). Cette réduction, dont le montant a été revalorisé depuis le 1er janvier 2006, s'élève à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 200 euros pour les personnes de 25 à 59 ans et 400 euros pour les personnes âgées de 50 ans ou plus.
La caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur examine ses ressources et lui remet une attestation de droits. Sur présentation de cette attestation, utilisable dans les six mois, le bénéficiaire a droit à une réduction pour la souscription d'un contrat individuel d'assurance complémentaire. Cette réduction ouvre droit pour les OC à un crédit d'impôt au titre de la contribution qu'ils versent au fonds de financement de la CMU.
RéférencesRéférences CMU
Ve rapport d'évaluation de la loi CMU
Le renoncement aux soins pour raisons financières : une approche économétrique
Després C. et alii
QES n° 170, Irdes, novembre 2011
La complémentaire santé en France en 2008 : une large diffusion mais des inégalités d'accès
Perronnin M. et alii
QES n° 161, Irdes, janvier 2011
Le refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la CMU-C à Paris :
Une étude par testing auprès d'un échantillon représentatif de médecins (omnipraticiens, gynécologues, ophtalmologues, radiologues)
et de dentistes parisiens
Desprès C. (Irdes), avec la collaboration de Stéphanie Guillaume (Irdes) et de Pierre-Emmanuel Couralet
Etude Irdes à la demande du Fonds CMU, 2009
Données de cadrage sur le site de l'IrdesLa CMU de base
La CMU complémentaire (CMUc)
La couverture complémentaire en France en 2008
(ESPS) Dernière révision de cette page : 04/06/2014 |